Pourquoi souscrire une assurance dommage ouvrage ?

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Publié le 20 décembre 2018 à 16 h 22 min dans la catégorie Actualités  •  0 Commentaire

Tout maître d’ouvrage devrait penser à souscrire à une assurance dommage ouvrage pour se protéger contre d’éventuelles surprises et obtenir plus rapidement une indemnisation. La souscription à cette garantie est d’ailleurs une obligation d’après l’article L 242-1 du Code des assurances, même si un défaut de souscription n’est pas sanctionné pénalement pour les résidences à titre d’habitation. Pour quelles raisons contracter une assurance dommage ouvrage ?

Couvrir votre construction

Le nombre de sinistres annuels notés sur les travaux de construction est important soit 265 000. Ces défauts peuvent engendrer des coûts de réparation onéreux notamment s’il s’agit des fondations superficielles avec un montant oscillant autour de 22 000 à 150 000 euros. De ce fait, une valeur d’un milliard d’euros est déboursée chaque année par les assureurs dommage ouvrage pour la réparation des malfaçons décelées sur les constructions.

Ces chiffres révèlent l’intérêt pour un particulier de souscrire une assurance dommage ouvrage auprès d’une compagnie d’assurances afin de bénéficier d’une indemnisation rapide pour la prise en charge de potentiels sinistres. En effet, il existe d’autres garanties auxquelles le constructeur a l’obligation de souscrire, mais dont la mise en application requiert une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Se préparer à une éventuelle revente

Si vous décidez de revendre votre maison, l’absence d’une garantie dommage ouvrage sera mentionnée par le notaire sur le compromis de vente. Dans la mesure où cette information n’est pas indiquée, sa responsabilité sera engagée pour défaut d’information. Ainsi, le futur acquéreur peut décider d’annuler la transaction ou d’utiliser ce renseignement comme atout pour demander une réduction du prix de vente. De plus, votre statut de constructeur non-réalisateur vous met à charge toutes les malfaçons décelées après une vente durant toute la durée de la garantie décennale.

Vous serez ainsi dans l’obligation de financer toutes les réparations nécessaires. Il n’est pas en effet, autorisé d’inclure une clause d’exonération dans le contrat de vente puisque d’après la loi Spinetta, la souscription à l’assurance dommage ouvrage reste une obligation pour le maître d’ouvrage. A cela s’ajoute une sanction de 75 000 euros ou un emprisonnement de six mois pour certains cas de figure.

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